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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Famille recomposée et… enrichissement sans cause

Il est de jurisprudence constante que l’action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d’une personne se trouve, sans cause légitime, augmenté au détriment de celui d’une autre personne, ne peut trouver son application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls (V. Code civil Dalloz, 2011, la jurisprudence citée ss. l’art. 1371 c. civ.). Dans ce cas, l’appauvrissement et l’enrichissement corrélatifs se trouvent en effet avoir une cause.

Absence de préjudice pour une attitude dilatoire… justifiée

Ce qui est justifié n’est pas dilatoire. Telle est certainement la conclusion que l’on peut tirer d’un arrêt non publié rendu par la première chambre civile le 12 janvier 2011. La Cour de cassation censure en effet une cour d’appel qui avait condamné une personne au paiement de dommages-intérêts en prenant en compte « son attitude dilatoire dans le règlement de la succession ».
L’arrêt est cassé, au visa de l’article 1382 du code civil, la cour d’appel ne pouvant se fonder sur ces « seuls motifs, tout en accueillant certaines des prétentions…, reconnaissant ainsi...

Les différences de niveau de vie avant mariage ne justifient pas le refus d’une prestation compensatoire

L’article 270 du code civil prévoit le versement d’une prestation compensatoire de l’un des époux à l’autre, prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux. Un arrêt non publié rendu en 2009 (Civ. 1re, 9 déc. 2009, Dr. fam. 2010, n° 17, obs. Larribau-Terneyre) avait pu semer le trouble en refusant d’accorder une prestation compensatoire, affirmant que « l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation...

Point de départ de la prescription de l’action en nullité pour dol

Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité est, selon le deuxième alinéa de l’article 1304 du code civil, en cas de dol, le jour où il a été découvert. L’arrêt de cassation rendu le 6 octobre 2010 en donne une illustration en matière de testament.

Responsabilité professionnelle de l’avocat pour erreur de fondement juridique

Il est de jurisprudence constante que l’avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens envers son client quant à l’action en justice engagée (Civ. 1re, 7 oct. 1998, Bull. civ. I, n° 282). La Cour de cassation a précisé récemment que l’avocat est tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence (Civ. 1re, 14 mai 2009, Bull. civ. I, n° 92 ; D. 2010, Pan. 49, obs. Brun

Dégât des eaux : responsabilité de l’agent immobilier envers le locataire

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9 ; D. 2006. Jur. 2825, note G. Viney ; ibid. 2007. Pan. ...

Responsabilité médicale faute d’examen de routine indispensable

On ne retiendra de cet arrêt qu’une formule particulièrement claire sur les cas dans lesquels une erreur de diagnostic peut engager la responsabilité du médecin qui en est l’auteur : « la cour d’appel a retenu à juste titre que si l’erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation ou interprétation, en revanche, le diagnostic rendu impossible par des négligences, notamment par l’omission d’un examen de routine, est constitutif d’une faute en relation de causalité avec le préjudice...

Preuve d’une infection nosocomiale : présomptions graves, précises et concordantes

Deux nouveaux-nés contractent une méningite bactérienne lors de leur séjour en maternité. L’un d’entre eux décède un an plus tard. Le débat ici tranché porte sur le caractère nosocomial de l’infection, et sur la charge de la preuve en la matière.
La difficulté résidant en l’espèce dans l’absence de certitude quant à l’origine exacte de l’infection, faute d’épidémie ou de rapport d’expertise permettant d’isoler le germe responsable de l’infection.

Dérogation aux modalités de versement de la prestation compensatoire: nécessité de l’accord des parties

Rendu au visa des articles 274 et 275 du code civil, l’arrêt du 23 juin 2010 rappelle une solution constante en matière de versement d’une prestation compensatoire : « le juge ne peut déroger aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu’avec l’accord des parties » (V. déjà, Civ. 2e, 25 mai 1993, Bull. civ. II, n° 182 ; D. 1993. IR 155 ...

Un vice photographié est un vice apparent

L’article 1642 du code civil prévoit que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». Une fois encore, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur ce point en matière de vente d’automobile (V. réc. Civ. 1re, 19 nov. 2009, Dalloz actualité, 27 nov. 2009 isset(node/133508) ? node/133508 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133508).