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- Avocat
Article
Point de départ de la prescription de l’action en nullité pour dol
Point de départ de la prescription de l’action en nullité pour dol
par P. Guiomardle 27 octobre 2010
Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité est, selon le deuxième alinéa de l’article 1304 du code civil, en cas de dol, le jour où il a été découvert....
