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Article
Dérogation aux modalités de versement de la prestation compensatoire: nécessité de l’accord des parties
Dérogation aux modalités de versement de la prestation compensatoire: nécessité de l’accord des parties
par P. Guiomardle 26 juillet 2010
Rendu au visa des articles 274 et 275 du code civil, l’arrêt du 23 juin 2010 rappelle une solution constante en matière de versement d’une prestation compensatoire : « le juge ne peut déroger aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu’avec l’accord des parties » (V. déjà, Civ. 2e, 25 mai 1993, Bull. civ. II, n° 182 ; D. 1993. IR 155 
; RTD civ....
