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Article
Dégât des eaux : responsabilité de l’agent immobilier envers le locataire
Dégât des eaux : responsabilité de l’agent immobilier envers le locataire
par P. Guiomardle 19 octobre 2010
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9 ; D. 2006. Jur. 2825, note G. Viney 
; ibid. 2007. Pan. 1827, obs. L. Rozès ; ibid. Pan. 2897, obs. P. Brun et P. Jourdain ; ibid. Pan. 2966, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; GAJC, 12e éd., 2008. n° 177 ; AJDI 2007. 295 , obs. N. Damas ; RDI 2006. 504, obs. P. Malinvaud ; RTD civ. 2007. 61, obs. P. Deumier ; ibid. 115, obs. J. Mestre et B. Fages ; ibid. 123, obs. P. Jourdain ).
La Cour de cassation rappelle ici, à l’occasion d’un litige entre le mandataire de la propriétaire des locaux loués et les locataires, que « la faute commise dans l’exécution d’un contrat est susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l’égard des tiers ».
En...
