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Article
Les différences de niveau de vie avant mariage ne justifient pas le refus d’une prestation compensatoire
Les différences de niveau de vie avant mariage ne justifient pas le refus d’une prestation compensatoire
par P. Guiomardle 25 janvier 2011
L’article 270 du code civil prévoit le versement d’une prestation compensatoire de l’un des époux à l’autre, prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux. Un arrêt non publié rendu en 2009 (Civ. 1re, 9 déc. 2009, Dr. fam. 2010, n° 17, obs. Larribau-Terneyre) avait pu semer le trouble en refusant...
