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Article
Responsabilité professionnelle de l’avocat pour erreur de fondement juridique
Responsabilité professionnelle de l’avocat pour erreur de fondement juridique
par P. Guiomardle 19 octobre 2010
Il est de jurisprudence constante que l’avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens envers son client quant à l’action en justice engagée (Civ. 1re, 7 oct. 1998, Bull. civ. I, n° 282). La Cour de cassation a précisé récemment que l’avocat est tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence (Civ. 1re, 14 mai 2009, Bull. civ. I, n° 92 ; D. 2010, Pan. 49, obs. Brun 
; ibid. 2010. Jur. 183, note De la Asuncion Planes ; RTD civ. 2009. 493, obs. Deumier ; ibid. 725, obs. Jourdain ; ibid. 744, obs. Gautier ). Sa responsabilité peut ainsi être engagée lorsqu’il intente une action...
