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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Les « biens considérables » excluent la prestation compensatoire

Signalons cet arrêt non publié du 9 mars 2011, la Cour de cassation approuvant une cour d’appel d’avoir refusé une prestation compensatoire à une épouse au motif que les époux « avaient constitué au cours de leur mariage un vaste ensemble de sociétés civiles immobilières et de sociétés commerciales, et acquis, sous le couvert de ces sociétés ou personnellement des biens considérables ». La cour d’appel a pu estimer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la rupture du mariage n’entraînerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des...

Exigence de consentement libre et éclairé à une adoption internationale

L’article 370-3 du code civil impose, en cas d’adoption internationale, et ceci quelle que soit la loi applicable, le consentement du représentant légal de l’enfant. Il précise que « ce consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». L’arrêt non publié rendu par la Cour de cassation le 9 mars 2011 donne une illustration très...

Les concubins, leur société, leur transaction

Dans quelle mesure une transaction, signée par deux personnes physiques, peut-elle être invoquée par des « tiers » intéressés ? La solution est désormais connue mais l’arrêt du 3 mars 2011 par la première chambre civile en donne une illustration assez originale. Il concerne deux concubins qui avaient créé entre eux une société en nom collectif pour exploiter un commerce. Lors de leur séparation, l’ex-concubine cède ses parts sociales à son ex-concubin par acte authentique, puis assigne la société – et non son ex-concubin – afin d’obtenir paiement d’une indemnité pour sa...

Le droit commun du contrat au secours du consommateur

À l’occasion d’une foire-exposition, un particulier signe un bon de commande pour l’installation d’une cuisine équipée à son domicile. Un prix est convenu, il verse un acompte. Deux semaines plus tard, un technicien établit à son domicile un nouveau bon de commande, présenté comme un avenant, pour un prix supérieur.

L’acheteur, estimant avoir conclu une nouvelle commande, se substituant à la précédente par novation, tente par la suite de bénéficier du droit de rétractation prévu dans le cadre du démarchage à domicile.

Illustrations de remise en cause du droit de visite et d’hébergement d’un parent

Un arrêt non publié du 9 février 2011 fournit deux illustrations des conditions dans lesquelles l’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être refusé à un parent pour des motifs graves (C. civ., art. 373-2-1). En l’espèce, il s’agissait de la remise en cause du droit de visite et d’hébergement du père concernant ses deux enfants.

Rappel sur l’obligation d’entretien de l’enfant majeur

La suppression de la contribution d’un parent à l’entretien de son enfant est une forte tentation lorsque l’enfant est majeur, a fortiori lorsqu’il a terminé ses études, l’enfant étant alors supposé voler de ses propres ailes.

La Cour de cassation le répète inlassablement depuis des années, cette contribution ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur (C. civ., art. 371-2) et peut être supprimée si les conditions nécessaires à son existence ont disparu, c’est-à-dire si l’enfant enfant peut lui-même subvenir à ses besoins (C. civ., art...

Obligation de sécurité de l’exploitant d’un toboggan aquatique

En matière de loisirs, la nature de l’obligation de sécurité de l’exploitant dépend pour une large partie de la possibilité pour l’utilisateur de maîtriser ses actions ou sa trajectoire. C’est ce que vient rappeler cet arrêt non publié de la première chambre civile du 3 février 2011, dans une hypothèse où un enfant avait été blessé lors d’une descente d’un toboggan aquatique dans un parc d’attractions, en percutant un autre enfant qui se trouvait dans le bassin d’arrivée du toboggan.

Divorce : exemple de préjudice matériel indemnisable

L’article 266 ancien du code civil permettait de condamner un époux à des dommages intérêts « en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ».

Incapacité à recevoir et interposition de personne morale

Le pensionnaire d’une maison de retraite institue une clinique légataire universelle de ses biens. Le testament est contesté. Contestation rejetée par la cour d’appel qui relève à juste titre qu’à l’époque des faits, l’interdiction de recevoir un bien de personnes hébergées dans l’établissement qu’elles exploitent ou dans lequel elles travaillent posée par l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles n’était applicable qu’aux personnes physiques (l’extension au personne morale ayant été posée par la loi n° 2007-308, 5 mars 2007).

Transmission mère-enfant du VIH : quelle responsabilité ?

Une mère, séropositive, donne naissance en 1998 à une petite fille également séropositive par contamination maternelle. Les parents recherchent ensuite la responsabilité du médecin traitant de la mère et de l’établissement de soins où elle a accouché, en reprochant au médecin de ne pas l’avoir informée du risque de transmission du virus, et à la clinique de n’avoir effectué de test de dépistage au cours de la grossesse, ces manquements leur ayant fait perdre une chance de diagnostiquer et de traiter plus tôt leur fille.