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Article
Incapacité à recevoir et interposition de personne morale
Incapacité à recevoir et interposition de personne morale
par P. Guiomardle 18 février 2011
Le pensionnaire d’une maison de retraite institue une clinique légataire universelle de ses biens. Le testament est contesté. Contestation rejetée par la cour d’appel qui relève à juste titre qu’à l’époque des faits,...
