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Article
Exigence de consentement libre et éclairé à une adoption internationale
Exigence de consentement libre et éclairé à une adoption internationale
par P. Guiomardle 28 mars 2011
L’article 370-3 du code civil impose, en cas d’adoption internationale, et ceci quelle que soit la loi applicable, le consentement du représentant légal de l’enfant. Il précise que « ce consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». L’arrêt non publié rendu par la Cour de cassation le 9 mars 2011 donne une illustration très concrète de cette exigence.
En l’espèce, après avoir obtenu un agrément en vue d’une adoption, un couple fait publier une annonce dans un journal aux États-Unis pour trouver « le bébé de leur rêve » (sic). Ils entrent en contact avec une future mère...
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