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Article
Les « biens considérables » excluent la prestation compensatoire
Les « biens considérables » excluent la prestation compensatoire
par P. Guiomardle 22 mars 2011
Signalons cet arrêt non publié du 9 mars 2011, la Cour de cassation approuvant une cour d’appel d’avoir refusé une prestation...
