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En communauté, assister n’est pas s’appauvrir

L’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état d’incapacité nécessite ne saurait invoquer efficacement un enrichissement sans cause sur le fondement de l’article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Bien souvent lors de la cérémonie de mariage, les mariés font le vœu de s’aimer et de se chérir jusqu’à ce que la mort les sépare, « dans la joie comme dans la peine, dans la richesse et dans la pauvreté, pour le meilleur et pour le pire ». Évidemment, ces vœux échangés avec sérieux, ferveur et une confiance inébranlable en l’avenir finissent souvent par être oubliés quand l’amour s’est abîmé avec le temps et les tracas du quotidien. Pourtant, ces vœux ne sont pas qu’une licence poétique que des milliers de jeunes mariés se répètent comme un mantra. Derrière les mots, il y a la réalité – juridique – de ce qu’implique l’engagement : le secours et l’assistance, la solidarité face à l’adversité et aux événements de la vie, une forme de destin commun qui réconforte autant qu’il oblige. Et si les époux peuvent être enclins à l’oublier ou ne pas en percevoir les tenants et les aboutissants, les juges le leur rappellent parfois avec âpreté comme c’est le cas en l’espèce.

Dans cette affaire, un homme (Monsieur R.) et une femme (Madame N.) s’installent ensemble en concubinage en juillet 2006. Malheureusement, en octobre de la même année, monsieur a un accident de la route qui le laisse lourdement blessé et en situation de handicap lourd. À la suite de cela, un jugement d’ouverture d’une tutelle est rendu et l’Union départementale des associations familiales (UDAF) est désignée comme tutrice de Monsieur R. En février 2008, le conseil régional octroie à Monsieur R. la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l’aide humaine.

Cette attribution sera renouvelée pour une durée de cinq ans en juillet 2012. Dans ce cadre, Madame N. est alors désignée comme aidante familiale. De ce fait, entre mai 2005 et octobre 2015, l’UDAF reverse les sommes allouées au titre de la PCH à Madame N. Le couple décide de se marier en juin 2009 sans procéder à la signature d’une convention matrimoniale.

La vie du couple suit son cours comme la procédure d’indemnisation du préjudice de Monsieur R. Ainsi, une expertise reconnaît son besoin d’assistance par tierce personne à près de quatorze heures quotidiennes se répartissant entre aide active non médicalisée (2 heures), aide pour les activités (4 heures) et une présence de surveillance et de proximité (8 heures). En octobre 2014, dans le cadre d’une transaction autorisée par le juge des tutelles, l’assureur a procédé à l’indemnisation des différents postes de préjudice de Monsieur R. à hauteur de 759 985,89 €, incluant l’indemnisation du poste assistance par tierce personne. Malheureusement, le contentieux derrière lui, le couple ne profite pas d’une paix retrouvée et courant 2015, les époux se séparent. Monsieur R. quitte donc le domicile conjugal.

En mai 2018, Madame N. décide d’assigner son conjoint ainsi que l’UDAF afin de faire reconnaître l’existence d’une créance au titre de l’assistance apportée à son mari entre le 3 octobre 2007 et le 19 octobre 2015. La requérante invoque alors l’existence d’un enrichissement sans cause au profit de son conjoint et à son détriment. Si les juges de première instance avaient estimé que bien que recevable, la demande ne pouvait être accueillie, ce ne fut pas le cas des juges de seconde instance. En effet, la cour d’appel (Nancy, 25 sept. 2023, n° 22/01653) après avoir jugé recevable la demande de la requérante, fait droit à la demande de Madame N. sur le fondement de l’enrichissement sans cause, au motif que son investissement auprès de son époux en situation de handicap avait excédé les obligations résultant du mariage. La juridiction condamne donc l’UDAF, en qualité de tutrice de Monsieur R., à lui verser la somme de 412 680 € au titre de l’indemnité d’assistance par tierce personne. L’UDAF, en tant que représentant de Monsieur R., forme un pourvoi contre cette décision, lequel est partiellement accueilli par la première chambre civile de la Cour de cassation. Au soutien de sa demande, le défendeur relève d’abord que l’action de in rem verso ayant un caractère subsidiaire, elle ne pouvait être accueillie en l’espèce. En effet, il souligne que la requérante a introduit cette demande afin de compenser la disparité dans leurs conditions de vie respectives du fait de leur séparation alors même qu’une telle demande ne peut être présentée qu’au titre d’une prestation compensatoire dans le cadre d’une procédure de divorce.

Sur les conditions de l’action en elle-même, ensuite, le requérant fait valoir que l’accompagnement fourni par l’épouse dans cette situation relevait du...

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