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Nullité du mariage pour erreur : seule compte la date de célébration du mariage
Nullité du mariage pour erreur : seule compte la date de célébration du mariage
Par un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile fait une application rigoureuse, mais fidèle de l’article 181 du code civil en jugeant que l’action en nullité du mariage pour erreur exercée plus de cinq ans après le mariage est irrecevable, peu importe la date à laquelle l’erreur a été découverte.
Le contentieux de la nullité du mariage n’est pas celui qui occupe le plus les juridictions en droit de la famille (Références statistiques justice, 2025, p. 57, qui recense 231 demandes et 253 décisions pour l’année 2024). Cette rareté est de nature à rassurer sur le respect des conditions de formation du mariage. Lorsque l’action est fondée sur l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint, elle peut aussi s’expliquer par l’appréciation stricte de cette erreur. L’arrêt étudié révèle un autre facteur : la rigueur de son délai de prescription.
En l’espèce, les époux se sont mariés le 23 septembre 2017. Cinq ans et un peu plus de cinq mois plus tard, l’époux demande la nullité de ce mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse, celle-ci ayant été reconnue coupable de violences conjugales à son encontre. Son action est jugée prescrite par la Cour d’appel de Lyon, ce qui le conduit à former un pourvoi devant la première chambre civile de la Cour de cassation. Selon l’époux, la prescription ne pouvait courir qu’à partir du moment où il avait eu connaissance du vice du consentement. Or, l’erreur portant sur des faits de violences, il fallait attendre que l’épouse soit condamnée pénalement pour que la cause de nullité soit révélée. De fait, l’époux avait engagé l’action en nullité quelques semaines après le jugement du tribunal correctionnel. L’argumentation ne convainc pas la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et confirme la prescription. Sur le fondement de l’article 181 du code civil, elle juge que « la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription » (pt 6).
Le texte de l’article 181 du code civil est limpide : « la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ». Il suffit donc de comparer la date de célébration du mariage avec celle de l’introduction de l’instance en nullité pour déterminer si l’action est ou non recevable. Ce point de départ étonne en ce qu’il se désintéresse totalement de la connaissance qu’a l’époux de la cause de nullité là où le droit commun de la prescription érige en point de départ le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action (C. civ., art. 2224).
Pour comprendre cette contradiction, il faut revenir sur les évolutions du texte et découvrir la volonté du législateur dans les travaux parlementaires, volonté à laquelle la solution de la Cour de cassation est parfaitement conforme. Cela étant, elle est particulièrement sévère pour l’époux victime du vice du consentement qui, selon les circonstances, pourrait être privé de sa liberté matrimoniale. Ce sont ces deux aspects qui méritent une attention plus particulière.
Une rigueur conforme à la volonté du législateur
L’action de l’époux était vouée à l’échec et ce, qu’il cherche à contourner les effets de la prescription en jouant sur le point de départ de celle-ci ou en invoquant sa suspension.
Le point de départ de la prescription
L’article 181 du code civil n’a pas toujours fait fi de la connaissance qu’a l’époux du vice affectant son mariage. En 1804, il prévoyait un délai de « six mois depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue ». Le texte ajoutait cependant une condition tenant au maintien de la cohabitation pendant ce délai de six mois. En somme, l’époux qui décidait, en toute connaissance de cause, de ne pas agir et de maintenir la communauté conjugale confirmait implicitement le mariage (Rép. civ., v° Mariage : sanctions de l’inobservation des conditions de formation, par M. Lamarche et J.-J. Lemouland, 2014, n° 124). En revanche, le texte ne prévoyait aucun délai en cas de rupture de la cohabitation avant l’expiration du délai de six mois. Pour pallier cette lacune, la Cour de cassation avait appliqué au mariage le délai de prescription de droit commun prévu par l’article 1304 du code civil dans sa version d’origine (Civ. 1re, 17 nov. 1958, n° 57-10.170, GAJC, 12e éd., n° 34 ; D. 1959. 18, note Holleaux ; RTD civ. 1970. 154, obs. Nerson ; JCP 1959. II. 10949, note Esmein). Or, là encore, en application de cet article, le délai ne commençait à courir qu’à partir de la découverte de l’erreur (pour une illustration de l’application de ce point de départ, v....
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