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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Faux sauvetage et véritable gestion d’affaires

La gestion d’affaires sied mal au sauvetage (Les obligations, Malaurie, Aynès, Stoffel-Munck, 4e éd., Defrénois 2009, spéc. n° 1027), mais c’est pourtant l’un des domaines de développement de la notion, même si les exemples jurisprudentiels en sont finalement plutôt rares. On relèvera donc avec intérêt l’arrêt rendu le 24 janvier 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une affaire ou un sauveteur improvisé, alerté par la détresse d’un père, s’était jeté à l’eau pour porter secours aux enfants, et avait été victime de son propre...

Cause du contrat de révélation de succession : la Cour de cassation veille

La jurisprudence est finalement rare en matière de contrats de révélation de succession, et si les principes sont anciens (Civ. 1re, 13 avr. 1953, JCP 1953. II. 7761), certaines juridictions du fond tentent de s’en écarter (Pau, 5 déc. 2005, D. 2006. 2020, note Lecourt ;...

Partage post-communautaire : conditions de mise en œuvre de l’attribution préférentielle

Dans le cadre d’opérations de partage post-communautaire, une cour d’appel avait, par arrêt confirmatif, décidé qu’à défaut de paiement par l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle des sommes mises à sa charge à titre d’indemnité d’occupation et de soulte, dans les deux mois, l’immeuble indivis serait mis en vente publique à la barre du tribunal.
La Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l’article 1476, alinéa 2, du code civil. La cour d’appel ne saurait en effet assortir ainsi le droit à attribution préférentielle d’une cause de déchéance non...

L’autorité de la chose jugée entre époux

Chaque époux, en sa qualité d’administrateur de la communauté, agit au nom de cette dernière. La décision relative au sort d’un bien de communauté, rendue à l’égard de l’un des époux, a autorité de chose jugée pour l’autre.

Loterie publicitaire : la répétition ne crée pas l’aléa

Qui n’a jamais reçu un courrier richement illustré, ou mystérieusement emballé, lui annonçant des gains mirobolants ? Qui, saisi par le doute, n’a pas ensuite rêvé de poursuivre l’expéditeur du courrier afin d’obtenir ces fameux - fumeux - gains ?

Assurance et location de véhicule : contrôle de dénaturation

On ne citera cet arrêt qu’à titre d’illustration des cas dans lesquels la Cour de cassation, au visa de l’article 1134 du code civil, exerce un contrôle de dénaturation sur l’interprétation par le juge du contrat liant les parties. Le cas précis concerne les exclusions de garantie d’assurance prévues par un contrat de location de voiture.

L’autorité de la chose jugée, entre la cave et le grenier

Rendu au visa de l’article 1351 du code civil, cet arrêt de la troisième chambre civile illustre de façon particulièrement imagée le domaine de l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, une société civile immobilière propriétaire d’une immeuble se plaint d’infiltrations en provenance d’un mur la séparant d’un immeuble collectif. Déboutée une première fois, faute de preuve des dommages d’infiltrations, elle entame une seconde action dont elle est déboutée par la cour d’appel, celle-ci considérant que la cause des deux actions résidait dans le même défaut d’étanchéité du...

Absence de prise en compte de la vétusté du logement de la victime de dommages liés à une construction

À la suite de la construction d’un parc de stationnement, les propriétaires d’un immeuble à proximité, se plaignant de désordres occasionnés par cette construction, obtiennent l’indemnisation de leur préjudice. Toutefois, la cour d’appel, prenant en compte la vétusté des parements intérieurs antérieurement aux travaux, limite à 50 % l’indemnisation des propriétaires au titre des travaux de remise en état de l’intérieur de leur logement.

Propriété des fonds déposés par les parents sur le compte d’un mineur

Les sommes placées sur des comptes ouverts au nom des enfants d’un couple, dont les parents se sont irrévocablement et définitivement dépossédés en manifestant leur intention libérale, n’ont pas à être réintégrées dans l’actif de la communauté à l’occasion du partage faisant suite au divorce.

Action paulienne : date d’appréciation de l’insolvabilité du débiteur

Le président d’une société pour laquelle il s’est porté caution à plusieurs reprises auprès d’une banque au cours des années 1990, consent, par acte authentique du 29 janvier 2005, publié à la conservation des hypothèques le 20 avril 2005, une donation à son épouse séparée de biens. Le 14 juin 2005, soit moins de deux mois après la publication de l’acte, après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société, la banque déclare ses créances et met en demeure l’époux d’acquitter sa dette. Début 2006 elle assigne les époux sur le fondement de l’article...