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Article
Partage post-communautaire : conditions de mise en œuvre de l’attribution préférentielle
Partage post-communautaire : conditions de mise en œuvre de l’attribution préférentielle
par P. Guiomardle 1 février 2010
Dans le cadre d’opérations de partage post-communautaire, une cour d’appel avait, par arrêt confirmatif, décidé qu’à défaut de paiement par l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle des sommes mises à sa...
