Action paulienne : date d’appréciation de l’insolvabilité du débiteur

Le président d’une société pour laquelle il s’est porté caution à plusieurs reprises auprès d’une banque au cours des années 1990, consent, par acte authentique du 29 janvier 2005, publié à la conservation des hypothèques le 20 avril 2005, une donation à son épouse séparée de biens. Le 14 juin 2005, soit moins de deux mois après la publication de l’acte, après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société, la banque déclare ses créances et met en demeure l’époux d’acquitter sa dette. Début 2006...