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Article
Absence de prise en compte de la vétusté du logement de la victime de dommages liés à une construction
Absence de prise en compte de la vétusté du logement de la victime de dommages liés à une construction
par P. Guiomardle 27 janvier 2010
À la suite de la construction d’un parc de stationnement, les propriétaires d’un immeuble à proximité, se plaignant de désordres occasionnés par cette construction, obtiennent l’indemnisation de leur préjudice. Toutefois, la cour d’appel, prenant en compte la vétusté des parements intérieurs antérieurement aux...
