P. Guiomard

Déclaration de succession : aucun sursis pour l’héritier en cas de contestation

L’héritier, saisi de plein droit de la succession, a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l’existence d’un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.

Recel de communauté : encore faut-il qu’il y ait communauté…

Le régime de la séparation de biens exclut la constitution d’une masse commune, et donc le recel de communauté.

Quatorze ans de procédure pour un accident du travail, c’est trop long…

La Cour de cassation reconnaît la responsabilité de l’État pour une procédure de 14 ans dans une affaire ne présentant pas de difficulté particulière.

L’état civil des enfants nés sans vie

La première chambre civile de la Cour de cassation élargit, par trois arrêts du 6 février 2008, la notion d’enfant né sans vie au regard de l’état civil.

Nullité des actes de procédure : à propos de la lettre recommandée…

Lorsque l’envoi d’une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception est requis, son simple dépôt auprès du destinataire constitue un vice de forme, lequel affecte la validité de l’acte s’il fait grief à celui qui s’en prévaut.

Responsabilité de l’association à qui un mineur est confié

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la responsabilité d’une association à qui un mineur est confié par décision du juge des enfants, même pour les faits commis lors d’un séjour chez ses parents.

L’accouchement sous X devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la compatibilité des modalités de l’accouchement sous X au regard du droit à une vie familiale.

Solidarité ménagère : conditions d’appréciation d’un emprunt

La Cour de cassation rappelle les conditions d’application de la solidarité ménagère à un emprunt souscrit par un seul époux.

De la validité du testament non signé

Le testament authentique qui ne contient pas la déclaration prévue par l’article 973 du code civil pour pallier l’absence de signature du testateur est nul.

Dossier AJ Famille Juin 2007 : Mariages mixtes

Au sommaire de l’AJ Famille du mois de juin, un dossier consacré aux mariages mixtes : état des lieux, formalités et conséquences du mariage d’un français et d’un étranger.