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Article
Recel de communauté : encore faut-il qu’il y ait communauté…
Recel de communauté : encore faut-il qu’il y ait communauté…
Le régime de la séparation de biens exclut la constitution d’une masse commune, et donc le recel de communauté.
par P. Guiomardle 28 mars 2008
Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, à l’occasion de leur divorce, l’époux accuse l’épouse d’avoir déménagé tous les meubles de leur appartement. La cour d’appel retient le recel...
