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Article
Quatorze ans de procédure pour un accident du travail, c’est trop long…
Quatorze ans de procédure pour un accident du travail, c’est trop long…
La Cour de cassation reconnaît la responsabilité de l’État pour une procédure de 14 ans dans une affaire ne présentant pas de difficulté particulière.
par P. Guiomardle 29 février 2008
L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (anciennement l’art. L. 781-1) prévoit que l’État doit réparer « le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ». Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Depuis un arrêt du 23 février 2001, la faute lourde est constituée par « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass., ass. plén., 23 févr. 2001, D. 2001. Jur. 1752, note Debbasch 
). Quant au déni de justice, il correspond, selon la doctrine, suivie par la jurisprudence (V. Rép. proc. civ. Dalloz, v° Responsabilités encourues pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, par Serge Guinchard, avr. 2007, spéc. nos 38 s.) à tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de...
