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Article
Nullité des actes de procédure : à propos de la lettre recommandée…
Nullité des actes de procédure : à propos de la lettre recommandée…
Lorsque l’envoi d’une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception est requis, son simple dépôt auprès du destinataire constitue un vice de forme, lequel affecte la validité de l’acte s’il fait grief à celui qui s’en prévaut.
par P. Guiomardle 8 février 2008
Dans un important arrêt du 7 juillet 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation avait posé comme principe que « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile » (Cass., ch. mixte, 7 juill. 2006, Bull. ch. mixte, n° 6 ; D. 2006. IR. 1984 
; RTD civ. 2006. 820, obs. Perrot ; BICC 1er oct. 2006, p. 46, note et rapp. Boval, avis Domingo ; R. 2006, p. 414 ; JCP 2006. II. 10146, note Putman ; JCP 2006. I. 183, obs....
