Solidarité ménagère : conditions d’appréciation d’un emprunt

Les conditions de la solidarité ménagère sont posées par l’article 220 du code civil. Il résulte de l’alinéa 1er que la solidarité s’applique pour les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. L’alinéa 2 exclut la solidarité pour les « dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération […] ». Quant à l’alinéa 3, il exclut la solidarité, « s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.»

La reprise de ces alinéas n’est pas inutile, tant le jurisprudence et la doctrine ont pu paraître fluctuantes quant aux conditions d’application de la solidarité ménagère (V. par ex. Philippe Daviaud, De l’entretien du ménage aux besoins de la vie courante (article 220 du code civil), D. 2003. Chron. 848 ). Etrangement, la syntaxe de cet article prête visiblement à confusion (V. Paris, 8 janv. 2002, AJ fam. 2002. 109 , appliquant à l’achat à tempérament les conditions posées pour l’emprunt ; Civ. 1re, 17 déc. 2002 et 3 juin 2003, D. 2003. Somm. 1863, obs....