Responsabilité de l’association à qui un mineur est confié

Un mineur est placé, par mesure d’assistance éducative, dans un établissement géré par une association. L’ordonnance du juge des enfants prévoit un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère. Ce mineur est condamné pénalement pour des viols commis sur sa sœur à l’occasion de ces visites. Pour déclarer que l’association est tenue, in solidum avec le mineur, de payer les dommages-intérêts dus à la victime, la cour d’appel retient que l’association avait pour mission de contrôler et d’organiser à titre permanent le mode de vie du mineur et que le retour dans sa famille ne résultait ni d’une décision judiciaire ni même d’un accord transférant provisoirement la garde à sa famille.

Le chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi, en reprenant quasiment mot pour mot une solution dégagée en 2002 par le deuxième chambre civile (Civ. 2^e, 6 juin 2002, Bull. civ. II, n° 120 ; R., p. 476 ; D. 2002. Jur. 2750, note Huyette  ; RTD civ. 2002. 825, obs. Jourdain  ; Dr. fam. 2002, n° 109, note Julien ; RJPF 2002-11/32, note Chabas) :...