- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le testament authentique qui ne contient pas la déclaration prévue par l’article 973 du code civil pour pallier l’absence de signature du testateur est nul.
par P. Guiomardle 14 juin 2007
Plusieurs arrêts récents se sont attachés à déterminer la validité d’un testament mal on non daté (Civ. 1re, 7 juin 2006, D. 2006. IR. 1706 
; AJ fam. 2006. 291, obs. F. Bicheron et nos obs. sur le site ; Civ. 1re, 10 mai 2007, D. 2007. AJ. 1510 et nos obs. sur le site). De ces arrêts on retiendra l’importance des mentions portées sur le testament, soit pour en prononcer l’annulation (1er arrêt), soit au contraire pour en reconnaître la validité (2e arrêt). L’arrêt rendu le 4 juin 2007 atteste à nouveau de l’importance des mentions requises pour admettre la validité d’un testament, dans l’hypothèse où le testament authentique n’a pas été signé par son auteur, trop faible pour cela. Dans ce cas, l’article 973 du code civil prévoit que « si le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer ».
Or en...
