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Le testament authentique qui ne contient pas la déclaration prévue par l’article 973 du code civil pour pallier l’absence de signature du testateur est nul.
par P. Guiomardle 14 juin 2007
Plusieurs arrêts récents se sont attachés à déterminer la validité d’un testament mal on non daté (Civ. 1re, 7 juin 2006, D. 2006. IR. 1706
; AJ fam. 2006. 291, obs. F. Bicheron
et nos obs. sur le site ; Civ. 1re, 10 mai 2007, D. 2007. AJ. 1510
et nos obs. sur le site). De ces arrêts on retiendra l’importance des mentions portées sur le testament, soit pour en prononcer l’annulation (1er arrêt), soit au contraire pour en reconnaître la validité (2e arrêt). L’arrêt rendu le 4 juin 2007 atteste à nouveau de l’importance des mentions requises pour admettre la validité d’un testament, dans l’hypothèse où le testament authentique n’a pas été signé par son auteur, trop faible pour cela. Dans ce cas, l’article 973 du code civil prévoit que « si le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer ».
Or en...
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