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- Avocat
Article
Divorce : exemple de préjudice matériel indemnisable
Divorce : exemple de préjudice matériel indemnisable
par P. Guiomardle 20 février 2011
L’article 266 ancien du code civil permettait de condamner un époux à des dommages intérêts « en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ».
L’arrêt non publié du 9 février 2011 fournit une illustration du préjudice matériel ainsi indemnisable : en l’espèce, l’épouse « avait subi la défection de son mari, qui travaillait,...
