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- Avocat
par P. Guiomardle 24 mars 2010
Par acte authentique, un notaire constate la cession d’un fonds de commerce et du droit au bail y afférent. Des pourparlers sont en cours pour la cession d’un autre bail, pour un entrepôt, qui n’est finalement pas repris. Mais le cessionnaire se voit finalement condamné à...
