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Article
Dol: mensonge à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce
Dol: mensonge à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce
par P. Guiomardle 4 mai 2010
Le mensonge en matière de dol n’est pas si fréquent dans la jurisprudence récente où l’on rencontre plus fréquemment des « réticences dolosives » (sur le mensonge, V. Rép. civ. Dalloz, v° Dol, par Patrick Chauvel, janv. 2006, spéc. n° 16 s.). Et ainsi que l’illustre cet arrêt du 14 avril 2010, certains juges du fond semblent encore avoir du mal à faire la part des choses entre ce qui relève de la tromperie ou de la négligence.
Le 27 juin 2000, un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant est vendu, l’acte de cession précisant qu’à la connaissance des vendeurs, les locaux sont conformes aux normes en vigueur. Pourtant, le 24 octobre 2000, la commission de sécurité émet un...
