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- Avocat
par P. Guiomardle 22 février 2010
Dans le cadre d’une succession, un acte de notoriété est dressé pour établir l’absence de testament de la défunte, en conséquence de quoi sont établies des conventions organisant le partage des biens entre son second époux et sa fille née d’un premier mariage. Quatre ans plus tard, cette...
