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Article
Interruption de la prescription : des pourparlers ne valent pas reconnaissance de responsabilité
Interruption de la prescription : des pourparlers ne valent pas reconnaissance de responsabilité
par P. Guiomardle 18 novembre 2009
À la suite de la livraison d’un lit mécanique défectueux (en mars 2004), et malgré plusieurs interventions du vendeur, allant jusqu’au remplacement du matériel (avril 2005), l’acheteuse demande la résolution de la vente, ainsi que des dommages et intérêts (en juin 2006). Cependant, elle se désiste de sa demande, des...
