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Article
Répétition de l’indu sur une succession : proratisation selon la part dans la succession
Répétition de l’indu sur une succession : proratisation selon la part dans la succession
par P. Guiomardle 19 novembre 2009
Postérieurement au décès d’une retraitée, la caisse de retraite continue à lui verser sa retraite sur son compte bancaire pendant quelques mois. Elle assigne ensuite la fille de la défunte, sur le fondement de la répétition de l’indu.
La juridiction de proximité la déboute de sa demande, approuvée en cela par la Cour de cassation : les arrérages de pension versés sur le compte bancaire étaient tombés dans la succession, et la fille de la défunte n’étant pas...
