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Article
Indemnité d’occupation : application de la prescription quinquennale
Indemnité d’occupation : application de la prescription quinquennale
La créance qui résulte de l’occupation privative d’un bien indivis se prescrit par cinq ans, en application de l’article 815-10 ancien du code civil, même si elle n’est pas précisément fixée.
par P. Guiomardle 27 mai 2008
L’alinéa 2 de l’article 815-10 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (désormais art. 815-10, al. 3), instaure une prescription quinquennale qui s’applique aussi à l’indemnité, prévue par l’article 815-9, mise à la charge de l’indivisaire qui jouit...
