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Le médiateur en faisait trop…

La rémunération du médiateur est fixée par le juge et ne dépend pas de la réussite de la médiation.

par P. Guiomardle 30 mars 2007

La médiation, telle qu’elle a été instituée par le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996, aux articles 131-1 et suivants du Nouveau code de procédure civile, suppose la rémunération du médiateur ainsi nommé par le juge. Cette rémunération est fixée par le juge (art. 131-13), selon des modalités que les textes ne déterminent pas contrairement à l’expert, dont la rémunération est fixée « en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni »...

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