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Article
Responsabilité du notaire à l’égard de toutes les parties à un acte
Responsabilité du notaire à l’égard de toutes les parties à un acte
Le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours.
par P. Guiomardle 31 mai 2007
Après avoir rendu le 3 avril 2007 plusieurs arrêts relatifs à la responsabilité professionnelle des notaires (V. nos observations sur ce site), la Cour de cassation poursuit le mouvement en rappelant l’étendue de l’obligation du notaire envers les parties à l’acte qu’il dresse, au visa toujours de l’article 1382 du Code civil.
En l’espèce, dans le cadre...
