Architecte : conséquences de la distinction entre garantie légale ou garantie contractuelle

Un architecte se voit confier la réalisation d’une villa. Constatant des désordres après la réception, la propriétaire demande, après une expertise judiciaire, le versement de provisions, ce qu’elle obtient. L’architecte conteste cette décision en invoquant la clause du contrat prévoyant la saisine du conseil de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire.

Rappelons que très récemment, la troisième Chambre civile a décidé, dans une hypothèse d’autant plus voisine que l’arrêt attaqué avait été rendu à quelques jours d’intervalle par la même Cour d’appel de Pau, qu’une telle clause n’est pas applicable à une action fondée sur l’article 145 du Nouveau code de procédure civile dans le but de réunir des preuves et d’interrompre un délai (Civ. 3^e, 28 mars 2007, D. 2007. AJ. 1147 ).

L’arrêt rendu le 23 mai 2007 a une portée plus large, et est d’ailleurs promis à une publication au Rapport de la Cour de cassation. La Cour de cassation affirme en effet que « la clause de saisine préalable à toute action judiciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat de l’ordre...