P. Guiomard

Hiérarchie des normes, jurisprudence Perruche et assurance des obstétriciens

Le ministre de la Justice est Interrogé sur les valeurs respectives de la loi et de la jurisprudence, en particulier au sujet de « la saga de la jurisprudence Perruche ».

Du principe de légalité … de l’indignité successorale

L’article 727, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, exige l’intention homicide.

L’employeur sous curatelle renforcée ne peut signer seul un contrat de travail

Le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle renforcée, en qualité d’employeur, est un acte engageant le patrimoine, pour lequel l’assistance du curateur est nécessaire.

Indivision : non-cumul de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité pour perte des fruits et revenus

L’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis répare le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et se substitue à ces derniers dont elle emprunte le caractère ; elle ne se cumule pas avec l’indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d’un bien indivis.

Tierce opposition contre une ordonnance du juge des tutelles

La tierce opposition contre une ordonnance du juge des tutelles survit au décès du majeur protégé.

Vers une meilleure indemnisation des victimes de dommages corporels

Le ministre de la Justice annonce une réforme des modalités d’indemnisation des victimes de dommages corporels.

Les mineurs et la justice

A l’occasion d’une question parlementaire sur l’audition et l’assistance des mineurs en justice, le ministre fait un point complet sur ces questions, notamment en ce qui concerne la réforme de la protection de l’enfance.

Critère d’appréciation de l’indivisibilité d’un jugement

La Cour de cassation précise dans quel cas la notification d’un jugement par une partie est susceptible de produire effet à l’égard des autres parties.

Droit à l’information du public et révélation sur l’appartenance à la franc-maçonnerie

La révélation de l’appartenance à la franc-maçonnerie qui s’inscrit dans le contexte d’une actualité judiciaire est justifiée par l’information du public.

Pas de test de langue pour les avocats au Luxembourg !

Les dispositions du droit luxembourgeois relatives aux connaissances linguistiques que doivent posséder les avocats européens pour être inscrits auprès d’un barreau sont contraires au droit communautaire.