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A l’occasion d’une question parlementaire sur l’audition et l’assistance des mineurs en justice, le ministre fait un point complet sur ces questions, notamment en ce qui concerne la réforme de la protection de l’enfance.
par P. Guiomardle 5 novembre 2006
Le ministre de la justice était interrogé sur les propositions adoptées en 2005 pour réformer la protection de l’enfance par la mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale sur la famille et les droits de l’enfant. Notamment, afin que tous les enfants aient le droit d’être effectivement entendus par la justice, peut-on donner aux enfants le droit d’être entendus dans toute procédure judiciaire les concernant, s’ils le souhaitent, tout en leur garantissant la possibilité de refuser une audition demandée par l’autorité judiciaire ? D’autre part, est-il possible de faire obligation aux juridictions d’expliquer aux enfants les décisions de justice en tant qu’elles les concernent, y compris les décisions de relaxe et les classements sans suite ? Pour l’assistance des enfants par un avocat, il serait souhaitable de généraliser l’accès des enfants victimes à l’aide juridictionnelle, et d’assurer une formation adaptée aux avocats. Enfin, le député insiste sur la nécessité de revoir les conditions de désignation des administrateurs ad hoc pour garantir leur indépendance et d’augmenter leurs indemnités.
Audition du mineur en justice
Le ministre de la Justice répond à cette question en présentant une disposition du projet de loi réformant la protection de l’enfance, adopté en première lecture au Sénat le...
