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Article
L’employeur sous curatelle renforcée ne peut signer seul un contrat de travail
L’employeur sous curatelle renforcée ne peut signer seul un contrat de travail
Le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle renforcée, en qualité d’employeur, est un acte engageant le patrimoine, pour lequel l’assistance du curateur est nécessaire.
par P. Guiomardle 5 novembre 2006
Un majeur placé sous curatelle renforcée contestait le refus du juge des tutelles d’autoriser la signature d’un contrat de travail. Le moyen du pourvoi faisait valoir que la conclusion d’un contrat de travail entre dans la catégorie des actes que le majeur, même sous le régime d’une mesure de...
