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L’article 727, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, exige l’intention homicide.
par P. Guiomardle 5 novembre 2006
L’ancien article 727, alinéa 1er, du Code civil, déclarait indigne de succéder la personne condamnée pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation est certainement l’une des dernières illustrations – déjà fort rares – d’une des difficultés d’application de ce texte, avant qu’il ne soit profondément modifié par la loi...
