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Article
Indivision : non-cumul de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité pour perte des fruits et revenus
Indivision : non-cumul de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité pour perte des fruits et revenus
L’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis répare le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et se substitue à ces derniers dont elle emprunte le caractère ; elle ne se cumule pas avec l’indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d’un bien indivis.
par P. Guiomardle 5 novembre 2006
L’article 815-9 du Code civil prévoit une indemnité d’occupation au bénéfice de l’indivisaire « qui use ou jouit privativement de la chose indivise ». De son côté, l’article 915-12 prévoit que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.
Dans l’espèce ayant...
