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La Cour de cassation précise dans quel cas la notification d’un jugement par une partie est susceptible de produire effet à l’égard des autres parties.
par P. Guiomardle 5 novembre 2006
Un jugement condamne une banque à payer à une société de travaux une somme en paiement de travaux de réfection d’un ouvrage défectueux, et condamne également une société d’assurance, assureur de l’entreprise ayant construit l’ouvrage, à verser à la banque une partie de la somme au paiement de laquelle celle-ci a été condamnée.
Seule la société de travaux fait signifier le jugement. L’appel interjeté par la société d’assurance est déclaré tardif, au motif que le litige était indivisible entre la société de travaux, la...
