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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Les conclusions concordantes ne valent pas accord des parties

Une simple concordance des conclusions échangées entre les parties ne constitue pas l’accord exprès susceptible de lier le juge en application de l’article 12 du Nouveau code de procédure civile.

Caractère discrétionnaire de l’exonération de cotisations vieillesse d’un avocat pour insuffisance de ressources

La décision de la commission spéciale constituée au sein du conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français d’accorder à un avocat une exonération de ses cotisations en cas d’insuffisance justifiée de ressources a un caractère gracieux.

Vote électronique au Barreau de Paris, épilogue

L’élection par vote électronique organisée au sein du Barreau de Paris respecte les principes généraux du droit électoral.

Un chasseur averti en vaut deux…

Le trouble de voisinage subi par un chasseur du fait de son voisin, également chasseur, doit s’apprécier non pas par rapport au bon père de famille mais « par rapport au chasseur de palombe averti ».

Prise en compte des troubles psychiques dans l’aggravation de l’état de la victime

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Responsabilité pour dénonciation téméraire au cours d’une procédure de divorce

Les plaintes déposées contre le père dans des conditions téméraires engagent la responsabilité civile de la mère sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

De nom tu ne changeras pas… jusqu’à la troisième génération!

L’adjonction du nom de l’autre parent à titre de nom d’usage n’entre pas dans les cas justifiant un changement de nom, même après la réforme des règles de dévolution du nom de famille.

Rapport ENAR : le renversement de la charge de la preuve dans les procès pour discrimination raciale

L’ENAR (Réseau européen contre le racisme) rend public un rapport sur le renversement de la charge de la preuve dans les procès pour discrimination raciale.

Servitude de vue : distances minimales et démolition totale

Un arrêt de la Cour de cassation illustre les modalités d’appréciation des distances en matière de servitude de vue et leurs conséquences sur les constructions irrégulières.

Le contrat signé par deux personnes n’est pas nécessairement synallagmatique

Petit rappel de la Cour de cassation sur la définition des contrats unilatéral ou synallagmatique.