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Une simple concordance des conclusions échangées entre les parties ne constitue pas l’accord exprès susceptible de lier le juge en application de l’article 12 du Nouveau code de procédure civile.
par P. Guiomardle 5 octobre 2006
Rappel d’une solution ancienne (Cass. 1re civ., 20 déc. 1976, Bull. civ. I, n° 417 ; Cass. 3e civ., 10 oct. 1979, Bull. civ. III, n° 175 ; Cass. 1re civ., 27 oct. 1992, Bull. civ. I,...
