Accueil
Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Loi immigration et intégration : dispositions relatives à la nationalité

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 sur l’immigration et l’intégration a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2006. Le titre IV contient des dispositions modifiant les articles du Code civil relatifs à la nationalité.

Tutelle : étendue de la responsabilité de l’État

La Cour de cassation adopte une conception extensive de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la tutelle.

Le versement d’un honoraire de résultat requiert un minimum d’accord entre l’avocat et son client!

En l’absence de convention préalable prévoyant un honoraire de résultat, à défaut d’accord du client, et faute d’acceptation par le client de régler le montant réclamé par l’avocat, le premier président de la cour d’appel n’a pas le pouvoir de fixer le montant d’un honoraire de résultat.

Étendue du renvoi après cassation : tel est pris…

La décision de cassation qui casse et annule un arrêt dans toutes ses dispositions et remet en conséquence « la cause et les parties dans l’état où elles ses trouvaient avant ledit arrêt » ne laisse rien subsister de l’arrêt cassé ; la cour de renvoi est tenue dans ces conditions d’examiner tous les moyens soulevés devant elle, quels que soient le ou les moyens ayabt entraîné la cassation.

L’intervention en vertu d’un droit propre survit à la nullité de l’action principale

Le sort de l’intervention n’est pas lié à celui de l’action principale lorsque l’intervenant principal se prévaut d’un droit propre qu’il est seul habilité à exercer.

Date d’appréciation de l’intérêt à interjeter appel

L’intérêt d’une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.

Accident de la circulation : assureurs concernés

En l’absence d’un tiers, conducteur de son véhicule et débiteur d’une indemnisation à son égard, la victime d’un accident alors qu’elle est descendue de son véhicule ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l’encontre de son propre assureur.

PMU : mandat gratuit l’emporte sur mandat impératif

Les dispositions de l’article 1992, alinéa 2, du Code civil, autorisant une application moins rigoureuse de la responsabilité relative aux fautes pour celui dont le mandat est gratuit, sont applicables au mandataire d’une association de joueurs qui est responsable de leur perte, ayant agi de bonne foi.

Conditions de transformation d’un devoir de conscience en obligation civile

La transformation d’un devoir de conscience en obligation civile ne saurait résulter d’un commencement d’exécution, faute d’engagement volontaire, implicite ou explicite.

Le droit de visite des parents incarcérés

Le ministre de la justice a été interrogé par un parlementaire sur l’impossibilité pour un adolescent de rencontrer seul à seul son père ou sa mère incarcéré et sur les moyens d’y remédier, compte tenu de l’importance du lien entre parents et enfants.