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Article
Conditions de transformation d’un devoir de conscience en obligation civile
Conditions de transformation d’un devoir de conscience en obligation civile
La transformation d’un devoir de conscience en obligation civile ne saurait résulter d’un commencement d’exécution, faute d’engagement volontaire, implicite ou explicite.
par P. Guiomardle 5 juillet 2006
Deux époux divorcent sur requête conjointe en 1984, puis reprennent, sans se remarier, la vie commune en 1988, pour se séparer à nouveau en juillet 1996. De novembre 1995 à juin 1996, l’ex-époux verse une somme mensuelle de 6000 francs, réduite à 3000 francs jusqu’au mois de mai 1997. En mai 2000, l’ex-épouse l’assigne en paiement d’une pension sur le fondement de l’article 1235 du Code civil au motif que l’obligation naturelle à laquelle il a consenti se serait transformée en obligation civile. Elle est déboutée de...
