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Article
Succession dans le temps des textes sur la prescription en matière de dommages corporels
Succession dans le temps des textes sur la prescription en matière de dommages corporels
Après la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, est applicable, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de dix ans de l’article 2226 et non celle de cinq ans de l’article 2224.
par James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurancesle 19 juin 2025
Une personne est soignée pour des varices par deux médecins phlébologues entre 1981 et 1988. Elle apprend en décembre 2002 qu’elle est contaminée par le virus de l’hépatite C (ou VHC) et son état est déclaré consolidé en 2009. Imputant sa contamination aux soins prodigués par les médecins, elle les assigne en juin 2017, ainsi que leur assureur. Le juge retient l’existence d’un lien de causalité entre les soins pratiqués et la contamination et les déclare responsables. Mais en appel, la question s’est posée de savoir si la demande formée par la victime au titre du préjudice spécifique de contamination n’était pas prescrite. Avant de se prononcer, la Cour de cassation fait l’inventaire des textes successivement applicables.
Ainsi, à l’époque des soins, était en vigueur la prescription trentenaire prévue par l’article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure...
