James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances

Succession dans le temps des textes sur la prescription en matière de dommages corporels

Après la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, est applicable, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de dix ans de l’article 2226 et non celle de cinq ans de l’article 2224.

Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain

Le non-respect par une association ou une fondation de l’un des sept engagements qu’il comporte est de nature à justifier le retrait des subventions ou de l’agrément accordés.

Nouvelle étape dans l’open data des décisions de justice

Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés.