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Le quotidien du droit en ligne

James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances

Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain

Le non-respect par une association ou une fondation de l’un des sept engagements qu’il comporte est de nature à justifier le retrait des subventions ou de l’agrément accordés.

Nouvelle étape dans l’open data des décisions de justice

Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés.