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Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés.
par James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurancesle 13 octobre 2021
La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (art. 33, V) prévoit que, sauf dispositions particulières, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique (COJ, art. L. 111-13).
Un décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 fixe les conditions d’application de ce texte aux articles R. 111-10 à R. 111-13 du code de l’organisation judiciaire. En ce qui concerne les juridictions administratives, des dispositions similaires figurent aux articles L. 10, R. 741-13 à R. 741-15 du code...
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Institutions juridictionnelles
08/2021 -
16e édition
