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La décision de cassation qui casse et annule un arrêt dans toutes ses dispositions et remet en conséquence « la cause et les parties dans l’état où elles ses trouvaient avant ledit arrêt » ne laisse rien subsister de l’arrêt cassé ; la cour de renvoi est tenue dans ces conditions d’examiner tous les moyens soulevés devant elle, quels que soient le ou les moyens ayabt entraîné la cassation.
par P. Guiomardle 5 août 2006
Solution classique mais inconfortable pour la partie qui se trouve condamnée par la cour de renvoi dans des proportions supérieures à la condamnation prononcée par la première cour d’appel, surtout si elle est à l’origine du pourvoi ayant entraîné la cassation… pourvoi contestant évidemment un tout autre chef de l’arrêt. En l’occurrence, la première cour...
