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Date d’appréciation de l’intérêt à interjeter appel

L’intérêt d’une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.

par P. Guiomardle 5 août 2006

La solution est loin d’être nouvelle mais, en la matière, les illustrations méritent d’être relevées. En l’espèce, une cour d’appel avait confirmé un jugement...

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