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Le droit de visite des parents incarcérés

Le ministre de la justice a été interrogé par un parlementaire sur l’impossibilité pour un adolescent de rencontrer seul à seul son père ou sa mère incarcéré et sur les moyens d’y remédier, compte tenu de l’importance du lien entre parents et enfants.

par P. Guiomardle 5 juillet 2006

En réponse le garde des Sceaux indique qu’un mineur de plus de treize ans peut, avec l’accord du ou des titulaires de l’autorité parentale, visiter seul son parent incarcéré. Le Code de procédure pénale de son côté prévoit, pour les prévenus, la délivrance des permis de visite par le magistrat saisi du dossier de l’information (article D. 64) et, pour les condamnés, par le chef d’établissement (article D. 403). En pratique, cette situation est souvent moins simple (I. Moine Dupuis, Le droit de visite du parent incarcéré, D. 1999. Chron. 251 ).

En matière d’autorité parentale, l’article 378 du Code civil autorise dans des cas très particuliers le retrait de l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal pour les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit...

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