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Le quotidien du droit en ligne

P. Guiomard

Qui ne dit mot ne consent pas !

Le défaut d’accomplissement des actes de procédure destinés à permettre l’examen de l’affaire ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque d’acquiescer à la demande.

Droit des assurances : point de départ de la prescription biennale en matière d’assurance de la garantie décennale

L’action de l’assureur garantissant la responsabilité décennale, en remboursement du montant des franchises contractuelles payées aux assureurs dommages ouvrage ne peut être exercée contre l’assuré que postérieurement à son règlement, point de départ du délai de prescription.

Circulaire de présentation de la réforme de la filiation

Une circulaire du ministère de la justice détaille les conséquences pratiques qui résultent de la réforme de la filiation par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, tant pour les officiers de l’état civil que pour les juridictions.

Erreur de droit et solution jurisprudentielle

Une décision judiciaire rendue entre d’autres parties ne peut être invoquée comme cause d’une erreur de droit susceptible de justifier la nullité d’un contrat.

L’aveu judiciaire à l’aune du principe du contradictoire

Le juge ne peut relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un aveu judiciaire sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.

Conférence de la famille 2006

La conférence de la famille 2006 s’est tenue le 3 juillet 2006. L’occasion d’annoncer des pistes de réflexion et des mesures futures destinées à améliorer le lien entre les générations.

Divorce : prise en compte du concubinage du bénéficiaire pour fixer la prestation compensatoire

Le concubinage de l’époux(se) bénéficiaire d’une prestation compensatoire doit être pris en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

Sépulture : bataille autour de l’occupation d’un caveau « familial »

Comment interpréter les intentions des fondateurs d’une concession perpétuelle quant à l’inhumation des autres membres de leur famille ?

La prestation compensatoire se discute avant le divorce, pas après

La cour de cassation rappelle à nouveau l’obligation pour le juge du fond, qui prononce un divorce à la demande d’un seul des époux, d’inviter les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.

Non-confidentialité des correspondances officielles entre avocats : application dans le temps

L’article 34 de la loi du 11 février 2004, excluant du secret professionnel les correspondances officielles entre avocats, s’applique aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur, sauf litige définitivement tranché à cette date.